Lorsque vous êtes prêt à créer une entreprise ou en phase de croissance, il est normal de trouver le local de vos rêves. Une fois que vous avez signé le bail, le local est à vous ! Cependant, vous devez vous souvenir de planifier vos entrées et vos sorties. La liste des meubles est un document obligatoire dans un bail commercial !

Combien dois-je payer la constatation d’un état des lieux de sortie et d’entrée ?

La taxe d’inventaire pour les équipements d’entrée et la taxe d’inventaire pour les équipements de sortie dépendent de l’emplacement du local. Si la procédure de gestion entre le bailleur et le locataire se déroule à l’amiable, il n’y a pas de frais. Toutefois, si l’huissier ou le professionnel de l’immobilier procède à l’inventaire du mobilier et des installations du local commercial professionnel, vous devrez payer les services de l’huissier. 

Après le règlement à l’amiable

Si le bailleur et le locataire font un état des lieux à l’amiable, vous n’avez pas à payer. La remise des clés est donc gratuite, sauf si la situation nécessite l’intervention d’un huissier immo, notamment dans les cas litigieux. 

Recours à un huissier de justice

En cas de litige, l’huissier peut procéder à un inventaire individuel des installations et des équipements du local commercial. Dans ce cas, la procédure immo n’est pas gratuite, mais aux frais du propriétaire et du locataire. 

En général, dans toute la France, les frais d’honoraires pour état des lieux immobilir et des équipements est limité à 3 € par mètre carré. En ce qui concerne les coûts d’exécution, qui ne comprennent pas le transport du mobilier et des équipements, las honoraires du professionnel immobilier sont les suivantes :

• 13 EUR/m2 dans les zones très encombrées.
• 10 EUR/m2 dans les zones encombrées.
• Dans le reste de la France, 8 EUR/m2 par m2 .

Quel est le but de la liste d’équipement de chaque partie ?

L’état des lieux d’un contrat commercial définit l’aspect général et l’équipement du bâtiment. Tous les nouveaux locataires et propriétaires ont le devoir d’éviter les litiges. 

En outre, la loi indique qu’un état des lieux constitue une preuve indiscutable contre les casses et les réparations régulières en raison de la possibilité de litiges. 

Pour le propriétaire, il s’agit d’une preuve des dommages et des travaux effectués par le locataire sans son consentement. Du point de vue du locataire, un inventaire de ces installations peut être utile si le propriétaire ne veut pas restituer la caution ou le dépôt de garantie. 

La nécessité d’un inventaire commercial

• Les baux commerciaux exigent un inventaire du mobilier et des équipements.
• Lorsque le locataire déménage.
• Lorsque le locataire déménage à la fin du bail.
• Lorsque le locataire renonce au bail lorsque le bail est transféré au propriétaire ou au locataire.

A la fin de la location et lors de la restitution des clés.

Dans les contrats de location commerciale et résidentielle, aucune des parties ne peut inclure une clause dans le contrat qui exclut la location. 

Il faut savoir que, dans le cadre de la loi Pinel, l’état des lieux n’est obligatoire que pour les baux commerciaux. Le propriétaire et le locataire ou un tiers désigné par les deux parties doivent établir conjointement une liste des meubles et équipements. Les services d’un huissier peuvent être utilisés.

La liste du mobilier et des équipements doit être très détaillée. L’accord doit comprendre l’adresse de la propriété, les noms et adresses des parties, un relevé des compteurs, une description de chaque pièce, la date de l’accord et la signature. 

Résiliation d’un bail commercial

Si le locataire ne souhaite pas renouveler le bail commercial, il doit donner un préavis de six mois. Le bail commercial ne peut être résilié pendant la durée du bail.

Il existe toutefois des exceptions où le propriétaire ou celui qui s’occupe de la gestion du local peut exercer son droit de résiliation et d’annulation du bail dans son intégralité. Il s’agit par exemple du non-paiement des loyers (tant le montant du loyer que le montant total), de la sous-location de locaux commerciaux sans autorisation préalable, etc.

• Si le locataire ne respecte pas le bail, deux situations peuvent se présenter.
• Il existe une clause de résiliation dans le bail : le bail sera résilié si le locataire ne remplit pas les obligations ci-dessus.

Pas de clause de résiliation. Par exemple, le non-paiement du loyer peut entraîner une action en justice jusqu’à ce que le propriétaire résilie le bail.

À la fin de la location, le propriétaire et le locataire peuvent continuer à faire l’inventaire du mobilier et des installations dans les locaux. Les parties peuvent alors comparer les deux inventaires et décider du montant de la caution à restituer.